Effets d'une décision préjudicielle
Lorsqu'elle a rendu sa décision, la Cour de justice européenne l'envoie à la juridiction nationale. La juridiction nationale reprend alors sa procédure et continue d'entendre l'affaire à la lumière des orientations fournies par la décision de la Cour, qui doit constituer le fondement de sa décision. La juridiction nationale doit appliquer la décision de la Cour de justice européenne aux faits. La Cour ne se prononce pas sur l'issue de l'affaire, même si ses orientations peuvent être limpides et si leur influence sur les faits ne laisse guère la place à une contestation lorsqu'elle a donné une réponse très précise aux questions posées.
- Si la décision de la Cour est contradictoire par rapport aux dispositions du droit national, la juridiction nationale doit appliquer le droit de l'UE.
- Le droit de l'UE prime le droit national.